POINT DE DEPART DE L'ENQUETE :
aujourd'hui 21 juin 2023 je constate un prélèvement automatique de 14,99 sur mon compte courant.
intitulé du prélèvement :
N'ayant signé aucun mandat de prélèvement depuis des lustres j'alerte la conseillère de ma banque (Crédit Agricole). La conseillère C.A. répond rapidement sur l'identité du "préleveur" :
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Pour résilier, vous pouvez contacter Protect au 32 2 411 41 14. Adresse Protect. Protect
Si vous souhaitez rejeter le prélèvement, voici la procédure à faire au bout de 48 h :
- Se positionner sur l'opération
- Cliquer sur "^" pour déplier l'opération concernée
- Cliquer sur "GERER L'OPERATION"
- Affichage de l'ensemble des prélèvements de moins de 8 semaines effectués par ce créancier, pour ce même mandat
- Cliquer sur la vignette « Suspendre le mandat »
- Les caractéristiques du mandat sélectionné sont affichées
- Cliquer sur "Valider"
IMPOSSIBLE DE SUPPRIMER LE PRELEVEMENT EN SUIVANT LES CONSEILS
ENQUETE RAPIDE :
le FIGARO ECONOMIQUE avait déja lancé une alerte générale il y a 2 mois fin Avril 2023
Les prélèvements bancaires non autorisés
Certaines sociétés mal intentionnées parviennent à contourner la vigilance des banquiers et à prélever de l’argent sur le compte d’un client, sans son accord. Si elle ne parvient pas à prouver que le prélèvement était autorisé, la banque sera alors tenue responsable et devra rembourser la somme prélevée. Explications.
Peut-on prélever de l’argent sur un compte sans l’accord de son titulaire ?
Non. Selon la loi, un prélèvement bancaire ne peut être réalisé qu’avec l’accord (contrat signé, accord écrit, etc.) du titulaire du compte (article L. 133-6 du Code monétaire et financier). Dans le cas contraire, le prélèvement est considéré comme une opération non autorisée (article L. 133-7 du Code monétaire et financier).
En cas de prélèvement non autorisé, qui est tenu responsable ?
C’est la banque qui sera tenue responsable, sauf si elle parvient à démontrer qu’elle n’a commis aucune faute dans la gestion du compte et que le prélèvement avait bien été accepté par son titulaire (article L. 133-23 du Code monétaire et financier).
À savoir La banque ne peut se contenter d’alléguer que le bénéficiaire du prélèvement disposait des coordonnées bancaires (RIB) du compte prélevé pour dégager sa responsabilité. La loi l’oblige à apporter des éléments de preuve concrets, démontrant que le prélèvement ne résulte pas d’une erreur de sa part. |
Le titulaire du compte peut-il récupérer l’argent prélevé ?
Oui. Pour cela, le titulaire du compte doit signaler à sa banque le prélèvement non autorisé, dans les treize mois suivant la date du débit (article L. 133-24 du Code monétaire et financier). Sauf à prouver que le prélèvement était en fait autorisé, la banque doit recréditer « immédiatement » (article L. 133-18 du Code monétaire et financier) le compte de la somme prélevée. Elle doit également rétablir le compte dans l’état où il se serait trouvé si l’opération n’avait pas eu lieu. Ainsi, si l’opération a provoqué un découvert et conduit au paiement d’agios, ceux-ci devront également être remboursés.
À savoir En plus du remboursement de la somme prélevée, la loi autorise le titulaire du compte à négocier avec sa banque une indemnité complémentaire, en guise de dédommagement pour le tort causé par le prélèvement litigieux (article L. 133-18 du Code monétaire et financier)." voili voila les jeunes.....en attendant, et pour l'instant je fais partie de ceux "qui essuient les plâtres" EN CONCLUSION : Depuis la norme SEPA de 2014, les clients des banques n'ont plus besoin de signer eux même le mandat de prélèvement pour être prélevés.....hum hum d'autres s'en chargent y compris les nouveaux fraudeurs qui se sont engouffrés dans la brèche. Une fois de plus : QUEL BEAU BORDEL !!!! |
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