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jeudi 17 février 2022

L'ACCES A L'EAU : LA MISSION DE SERVICE PUBLIQUE et LES ABUS DE SA DELEGATION


 

RETOUR SUR LA DÉFINITION DE CETTE MISSION :

https://www.vie-publique.fr/eclairage/24024-le-service-public-local-de-leau-potable-et-de-lassainissement

EXTRAIT :

"L’organisation de la distribution de l’eau potable, de la collecte et du traitement des eaux usées et pluviales relève des communes. La compétence eau et assainissement des communes est un service public industriel et commercial (SPIC)."

et aussi :

"Ce service fait l’objet soit d’une gestion directe par les collectivités territoriales, soit d’une gestion déléguée à un opérateur. Ces dernières années, la gestion du service public de l’eau potable et de l’assainissement est en mutation. La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles  (Maptam) de 2014 et la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) de 2015 remettent en question la compétence obligatoire des communes, dont elles sont détentrices depuis le XIXe siècle."

ou encore :

"En 2012, le prix du mètre cube (eau potable et assainissement collectif) s'élevait en moyenne à 1,88 euro en gestion directe contre 2,08 euros en gestion déléguée (rapport Sispea 2015).

Plusieurs explications sont avancées :

  • les opérateurs privés supportent des charges spécifiques ;
  • les délégataires déploient plus de moyens avec de meilleurs résultats à la clef en matière de gestion des impayés ;
  • les régies s’appuient sur des personnels mutualisés qui réalisent d’autres tâches que celles consacrées à l’eau ou l’assainissement.
  • Par ailleurs, le rendement de l’eau potable sur l’ensemble du territoire est estimé à 76%, ce qui signifie que 24% de l’eau captée se perd au cours de son acheminement et jusqu'au robinet, soit près d’un milliard de litres d’eau annuels. Cette eau est facturée à l’usager.
  • MAIS, CONCERNANT LA SAUR (délégataire de service public pour l'eau) : pour l'exercice 2020, le bénéfice a été de 12 millions d'EUROS !.....
  • Voir : https://www.bilansgratuits.fr/entreprise/bilans/33937998405975.htm
  • EXTRAIT :
  • SAUR : informations financières

    11 Che De Bretagne
    92130 Issy-les-moulineaux

    Siret : 339 379 984 05975

  • "En 2020, il s'agissait d'un bénéfice de 12 058 K€.

  • A propos de l'actif immobilisé (soit les biens durables nécessaires à l'activité de l'entreprise et dont elle est propriétaire), il s'élève à 591 531 K€ et se répartit entre immobilisations incorporelles (fonds de commerce par exemple), corporelles et financières .
    Concernant les capitaux propres, ils ont augmenté de 6.93% entre 2019 et 2020.
    Les provisions pour risques et charges, destinées à anticiper des dépenses probables, sont de 156 299 K€ en 2020.
    Notez qu'il est possible de télécharger une version PDF du bilan du 31 décembre 2020, voir ci-après à la fin de cette page

      CONCLUSION ?
        - la SAUR propriété de la multinationale ETQ (famille SUEDOISE Wallenberg) doit sortir.....ou arrêter les abus financiers de délégataire, et arrêter les manquements graves en terme de communication avec les clients abonnés, et enfin revenir aux relevés réels 2 fois par an pour détecter les fuites au plus tôt.



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